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HADOPIRATES DES BACS A SABLE

22/05/2012
Phishing-Initiative

De nombreuses arnaques usurpant l’identité de la Hadopi ont fleuri depuis son lancement.

La dernière en date demande à l’utilisateur de sortir au bureau de tabac du coin acheter un coupon de rechargement pour les cartes prépayées « PCS MasterCard« . Le coupon doit ensuite être renvoyé par email par les victimes à une adresse détenue par l’escroc : hadopi@safe-mail.net ou hadopi.paiement@safe-mail.net par exemple.
(Principe proche des attaques par « ransomware » de type Gendarmerie, mais par des gens beaucoup moins avancés techniquement)

Heureusement, la BAL du pirate est désormais désactivée, mais plusieurs internautes peu avertis risquent d’être tombés dans le panneau ces dernières semaines, malgré les mises en garde de l’Hadopi.

Une première vague de spam demandait autour du 1er mai le paiement d’une amende de 50€.
Une campagne de sollicitation suivante (vers le 21 mai) a en revanche subi une inflation record, surement due à la crise de l’Euro (la monnaie, pas la compétition de football ;-) :
l’amende est en effet passée à 100€, mais toujours au bénéfice des mêmes arnaqueurs.

Alors, est-ce que la 1ere campagne a été très ou peu rentable pour justifier cette augmentation ? Difficile à dire, nous penchons pour la seconde.
Outres les fautes, on notera par exemple que le 2ème spam a perdu le faux site dédié à la récupération des coupons, mais comprend beaucoup plus de justifications (les articles de lois et la mise en garde officielle de l’Hadopi)

Une notification officielle émise par Hadopi se situe également en-dessous pour comparaison.
Enfin, il convient de signaler l’initiative intéressante de l’Hadopi pour faciliter la détection de faux messages se faisant passer pour l’organisation, via 5 questions fermées (réponse OUI/NON).

Les exemples des messages frauduleux ci-dessous vous permettront de juger par vous même de la « qualité » de ces tentatives d’escroquerie :

 ====
 FAUX n°1

Objet: Mise en demeure de votre accXs internet.

http://static.pcinpact.com/images/bd/news/82980-hadopi-logo-officiel-plan-creatif-police.jpg 

Commission de la protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) 

Dossier n°fez9 RR1 

Date: 10/05/2012 

Madame, Monsieur, 

Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui constitue une infraction pénale 

En effet votre accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées par un droit d’auteur.
Cette situation rend possibles leur consultation ou leur reproduction sans autorisation des personnes titulaires des droits. De telles consultations
ou reproductions appellées couramment <>, constituent un délit sanctionné par les tribunaux.

Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission ou à votre insu, peut-être même par un usager non averti. Mais dans tous les cas, en tant que
titulaire de l’abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui en est faite*. 

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) vous condamne à une contravention de 50€ (cinquante Euros)
payable par coupon de rechargement PCS MASTERCARD*. 

Pour trouver un détaillant prêt de chez vous: https://www.pcsmastercard.com/points-de-vente.html 

1.Par mail: hadopi.paiement@safe-mail.net (n’oubliez pas d’indiquer votre numéro de dossier) 

2.Directement sur notre site en suivant les indications inscrites à l’écran: http://hadopi2.co.cc/ 

Le texte prévoit la possibilité s’y constatait du recours à un juge unique qui peut entrainer une contravention de 5ème classe,
1500 euros d’amende et une coupure Internet d’un mois par votre fournisseur d’accès à internet. 

Corinne BOIS 

SERVICE CONTENTIEUX 

H.A.D.O.P.I 

*PCS-MASTERCARD est agréé par l’État, agrément R/070711/F/075/S/124
Emise par : transact Network ltd,
Opérée par : Prepaid financial Services, France
Commercialisée par : CreaCard SA, France
Mise sur le marché : Janvier 2011
Réseau : Mastercard
Type : Débit – Puce EMV autorisation en ligne
Site Internet : http://Pcsmastercard.com

=====
FAUX n°2 :

Objet : Commission de la Protection des Droits de la Haute autoritй pour la diffusion des oeuvres. 

HADOPI

Recommandation de la Commission de la Protection des Droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
(Hadopi) 

Dossier n° 845 73 246 Z 

Date : 21/05/2012 11:44 

Madame, Monsieur, 

Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale.
En effet, votre accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées par un droit d’auteur.
Cette situation rend possible leur consultation ou leur reproduction sans autorisation des personnes titulaires des droits. De telles consultations ou reproductions, appelées couramment « streaming», constituent un délit sanctionné par les tribunaux.

Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission ou à votre insu, peut-être même par un usager non averti. Mais dans tous les cas, en tant que titulaire de l’abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui en est faite*.

Vous devez en effet veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’un usage frauduleux, en prenant toute précaution pour le sécuriser. C’est une obligation légale, sanctionnée par les tribunaux si elle n’est pas observée**. 

Que vous reproche-t-on ?
On vous reproche un manquement à votre obligation de surveillance. 

Ainsi, dans votre cas : 

• Des agents assermentés ont constaté que le mardi 27 novembre 2011 à 21 heures 20***, une ou plusieurs œuvres protégées étaient reproduites, consultées ou offertes en partage depuis votre accès à internet. 

• Cette adresse avait été attribuée à ce moment par votre fournisseur d’accès
à Internet. 

Dans votre cas?
Conformément à la loi en vigueur un juge unique vous condamne à verser une
amende forfaitaire de 100€ (cent euros) pour éviter de nouvelles poursuites
judiciaires*. 

Pour procéder au paiement: 

1.veuillez trouver un point de vente Pcs Mastercard* en entrant votre code
postal sur l’adresse ci-contre:
https://www.pcsmastercard.com/points-de-vente.html 

2.Rendez vous chez un détaillant et demandez un coupon Pcs-mastercard à dix
chiffre ou/et lettre d’un montant de 100€ (cent euros) 

3.Envoyez le code à dix chiffres et/ou lettres à l’adresse mail accompagné de
votre numéro de dossier: hadopi.paiement@safe-mail.net 

Votre paiement sera traité dans les 48 heures après réceptions du code. Un
email de confirmation vous informeras de la fin de procédures judiciaires.
Si hadopi ne reçoit aucun paiement, un juge unique vous convoquera afin de
répondre de vos actes.

Vous pouvez demander des précisions sur les oeuvres consultées, offertes en
partage ou reproduites à partir de votre accès internet et, le cas échéant,
formuler des observations, en contactant l’Hadopi : 

• par courrier postal, adressé à l’Hadopi, 

Commission de protection des
droits,

4 rue du Texel 

75014 PARIS, 

Dans ce cas, vous devez obligatoirement rappeler le numéro de dossier
mentionné au début de ce message. 

Pourquoi protéger le droit des auteurs ? 

Sous les apparences séduisantes de la gratuité, les pratiques qui ne
respectent pas le droit des auteurs des œuvres privent, en effet,
les créateurs de leur juste rétribution. Elles représentent un grave danger
pour l’économie du secteur culturel et c’est la survie de
la création artistique, sous toutes ses formes, qui est en cause. Pour mieux
concilier les avantages d’Internet et le respect de la création,
et permettre aux internautes d’identifier les plateformes proposant des offres
en ligne respectueuses des droits des créateurs, l’Hadopi a créé le label
PUR «Promotion des Usages Responsables».
Ces plateformes labellisées apposent le logo PUR sur leur site internet. 

Informations 

• Le rôle de l’Hadopi n’est pas de sanctionner : lorsqu’un dossier le
justifie, l’Hadopi le transmet au juge qui seul peut prononcer une sanction. 

• En aucun cas l’Hadopi ne réclame de somme d’argent par UKASH ou PAYSAFECARD.
Toute demande en ce sens relèverait d’une tentative d’escroquerie de personnes
malveillantes. 

• Vous pouvez consulter le site de l’Hadopi www[.]hadopi[.]fr pour obtenir des
informations sur ses missions, sur le dispositif applicable, sur l’offre
légale
et sur les moyens de sécurisation. 

• Vous pouvez également demander des informations sur les moyens de
sécurisation à votre fournisseur d’accès internet. 

• Vous pouvez découvrir l’ensemble des offres labellisées sur le site
www[.]pur[.]fr, portail de référencement de l’offre légale. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées. 

Mireille IMBERT-QUARETTA 

Présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi 

Annexes
Code de la propriété intellectuelle 

*Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public
en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet
d’une
utilisation a des fins de reproduction, de représentation, de mise à
disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un
droit d’auteur
ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus
aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise ».
« Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au
premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de
l’intéressé,
sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ». 

** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la
personne
titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne,
lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; 

2° Soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies
les deux conditions suivantes : 

1° En application de l’article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet
article, le titulaire de l’accès s’est vu recommander par la commission de
protection
des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant
de prévenir le renouvellement d’une utilisation de celui-ci à des fins de
reproduction,
de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public
d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin
sans l’autorisation
des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise

2° Dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est
à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en
outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un
service de
communication au public en ligne pour une durée maximale d’un mois,
conformément aux dispositions de l’article L. 335-7-1.

Données à caractère personnel

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés (articles 39 et 40) 

Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de Protection
des Droits de l’Hadopi sont enregistrées dans le
« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification de ces
données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de la
Commission de Protection des Droits en joignant une copie d’une pièce
d’identité à
l’adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur l’enveloppe : « droit
d’accès ». 

ATTENTION:

L’Hadopi a été alertée d’envoi de courriers frauduleux et met en garde les
internautes contre ces comportements fallacieux.

La Haute Autorité a été avertie que des internautes ont reçu de fausses
recommandations par courrier électronique, ces mails
frauduleux ont comme objet « la Présidente de la commission de la protection
des droits de l’Hadopi » et tentent d’extorquer
le paiement d’une somme de 50€ par ukash. Nous vous rappelons que HADOPI
utilise uniquement Pcs Mastercard comme module de paiement.

La Haute Autorité rappelle aux internautes que, dans le cadre de la procédure
de réponse graduée, seul le juge peut prononcer
une amende au titre de la négligence caractérisée, dans l’hypothèse où, au
terme de la procédure de réponse graduée, la Commission
de protection des droits décide une transmission du dossier au parquet. Nous
informons les internautes victimes de tels courriers
qu’ils peuvent déposer plainte.

Pour toute demande d’informations complémentaires nous les invitons nous
écrire à l’adresse suivante :

Hadopi – Commission de protection des droits
4, rue du Texel
75014 Paris

*** horaire GMT

=======
VRAI :

Recommandation de la Commission de la Protection des Droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) 

Dossier n° XXXXXXXXXXXXXXX 

Date : XXXXXXXXXXXXXXX 

Madame, Monsieur, 

Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale.
En effet, votre accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées par un droit d’auteur. Cette situation rend possible leur consultation ou leur reproduction sans autorisation des personnes titulaires des droits. De telles consultations ou reproductions, appelées couramment « piratage », constituent un délit sanctionné par les tribunaux.

Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission ou à votre insu, peut-être même par un usager non averti. Mais dans tous les cas, en tant que titulaire de l’abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui en est faite*.

Vous devez en effet veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’un usage frauduleux, en prenant toute précaution pour le sécuriser. C’est une obligation légale, sanctionnée par les tribunaux si elle n’est pas observée**. 

Que vous reproche-t-on ?
On vous reproche un manquement à votre obligation de surveillance. 

Ainsi, dans votre cas : 

• Des agents assermentés ont constaté que le DATE à HEURE , une ou plusieurs œuvres protégées étaient reproduites, consultées ou offertes en partage depuis l’accès à Internet correspondant à l’adresse IP n°XXXXXXXXX 

• Cette adresse avait été attribuée à ce moment par la société XXXXXXXXX, votre fournisseur d’accès à Internet, à : 

VOTRE NOM 

ADRESSE POSTALE 

ADRESSE MAIL

Que risquez-vous ? 

Si, en dépit de cette recommandation vous invitant à prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure utile et faute de mettre en œuvre, de façon effective, un ou plusieurs moyens de sécurisation de votre accès à Internet, de nouveaux manquements à votre obligation de surveillance venaient à être constatés, une contravention de négligence caractérisée pourrait être constituée à votre égard. Le juge judiciaire, saisi par l’Hadopi, pourrait alors prononcer une suspension de cet accès ainsi que, le cas échéant, une peine d’amende. 

Quels sont vos droits ? 

Vous pouvez demander des précisions sur les œuvres consultées, offertes en partage ou reproduites à partir de votre accès internet et, le cas échéant, formuler des observations, en contactant l’Hadopi 

• par voie électronique, en utilisant le formulaire accessible à l’adresse www[.]hadopi[.]fr ;
• par courrier postal, adressé à l’Hadopi, Commission de protection des droits, 

4 rue du Texel 

75014 PARIS, en utilisant le même formulaire ; 

• par téléphone, au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé). 

Dans ce cas, vous devez obligatoirement rappeler le numéro de dossier mentionné au début de ce message. 

Pourquoi protéger le droit des auteurs ? 

Sous les apparences séduisantes de la gratuité, les pratiques qui ne respectent pas le droit des auteurs des œuvres privent, en effet, les créateurs de leur juste rétribution. Elles représentent un grave danger pour l’économie du secteur culturel et c’est la survie de la création artistique, sous toutes ses formes, qui est en cause. Pour mieux concilier les avantages d’Internet et le respect de la création, et permettre aux internautes d’identifier les plateformes proposant des offres en ligne respectueuses des droits des créateurs, l’Hadopi a créé le label PUR «Promotion des Usages Responsables». Ces plateformes labellisées apposent le logo PUR sur leur site internet. 

Informations 

• Le rôle de l’Hadopi n’est pas de sanctionner : lorsqu’un dossier le justifie, l’Hadopi le transmet au juge qui seul peut prononcer une sanction. 

• En aucun cas l’Hadopi ne réclame de somme d’argent. Toute demande en ce sens relèverait d’une tentative d’escroquerie de personnes malveillantes. 

• Vous pouvez consulter le site de l’Hadopi www[.]hadopi[.]fr pour obtenir des informations sur ses missions, sur le dispositif applicable, sur l’offre légale et sur les moyens de sécurisation. 

• Vous pouvez également demander des informations sur les moyens de sécurisation à votre fournisseur d’accès internet. 

• Vous pouvez découvrir l’ensemble des offres labellisées sur le site www[.]pur[.]fr, portail de référencement de l’offre légale. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

Mireille IMBERT-QUARETTA 

Présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi

Annexes
Code de la propriété intellectuelle 

*Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : 

« La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation a des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise ».
« Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ». 

** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle 

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II : 

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; 

2° Soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. 

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes : 

1° En application de l’article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l’accès s’est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d’une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise ; 

2° Dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II. 

III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un mois, conformément aux dispositions de l’article L. 335-7-1.

Données à caractère personnel

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 39 et 40)

Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi sont enregistrées dans le
« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification de ces données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d’une pièce d’identité à l’adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur l’enveloppe : « droit d’accès ».

*** horaire GMT